il en avait l'obligation, ni s'il avait été surpris par un rondier en train de dormir pendant son service ou uniquement, comme il l'avait soutenu, à la fin de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer Léonard X... coupable du délit prévu à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1976 qui renvoie, pour la

par l'article 7 du décret 72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 2 mai 1972 ; Vu le

la Touraine et du Poitou (la Caisse) a passé avec la Société viennoise de négoce (la SVN) une "convention de crédit global d'exploitation" aux termes de laquelle elle lui octroyait un ensemble de concours

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

La convocation du 25 avril 2024 adressée à M.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience du 7 avril 2026, par le greffe.

de soins, majoritairement bénéficiaires de la CMU ; au cours du contrôle réalisé par la caisse, le chirurgien-dentiste conseil a examiné 17 patients ayant répondu à la convocation sur 30 convoqués, tous

[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 7.

les faits dénoncés. 7.

[B] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile -la condamner aux entiers dépens.

DEFENDERESSE : EFFEGE, Société par actions simplifiée , immatriculée sous le numéro RCS 880 902 911, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoquée

Sur les intérêts moratoires Aux termes de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [Q] [C], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur prévu à l'article L622-6 du code de

bancaires effectuée par la banque le 23 mars 1999 était devenue effective le 23 mai 1999 à défaut de régularisation de la situation dans le délai légal de soixante jours ; que selon l'article 1907 du

rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Marie Z..., domicilié à Echirolles (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., qui demande le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, a été convoqué le 22 mars 2004 pour l'audience du 25 mars ; qu'une telle convocation est régulière au regard des dispositions de l'article

Le présent jugement rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile. Le délibéré a été fixé au 7 avril 2026.