1134 du Code civil et L. 751-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'à supposer, ce qui est contesté, que le salarié ait droit au statut de VRP, il n'en demeure pas moins que la commission de retour

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

750-1 du code de procédure civile.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

L. 751-1 du Code du travail, avoir le statut de VRP ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le salarié n'avait pas effectué son activité dans les conditions prévues au contrat et s'est contentée

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

C...); alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient la baisse du chiffre d'affaires de M.

700 du code de procédure civile.

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que les moyens retenus par la cour d'appel se trouvaient nécessairement dans le débat ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que

jusqu'en cause d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 1477 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt attaqué, qui n'a

L. 751-1 du Code du travail est caractérisée; et alors qu'enfin, les juges du fond ont laissé sans réponse un élément déterminant, à savoir en fait que M.

X..., a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 975 du code de procédure civile : 6.

X... a répondu que, selon les dispositions de l'article 750 du Code civil, la vocation successorale légale en ligne collatérale ne peut exister qu'à deux conditions : prédécès des ascendants et absence