[U] ; - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; -

785 du Code de procédure civile.

. 224, 41 à l'épouse au titre de la prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code civil prohibe les prétentions nouvelles en appel, mais aux termes de l'article 566 du code civil,

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 502 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, dire et juger que la société CGH n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Delcroix, société anonyme, ayant son siège 76, avenue du Président

Mme [Z] [H] sera déboutée de ses demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Les frais de recouvrement et d'encaissement dont CEGOS ne justifie pas le quantum seront couverts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA MAAF Assurances à payer à l'IRD la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

du Code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ; considérant qu'il appartient à la société ESSO

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Caisse aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

IARD à leur encontre irrecevables, - condamner la société AXA FRANCE IARD à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.