A... sur les parcelles louées au profit de son épouse Marie-Thérèse G..., - débouté les parties de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - et condamné solidairement

804 du code de procédure civile.

[Z] [P] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

-Condamner solidairement Monsieur et Madame [I] à verser une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Messieurs [Y] et [L] [W].

du code de procédure civile.

1099, alinéa 2 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 1099-1 du Code civil, quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de procédure civile ; - condamné la SARL 3B Construction à payer à la SCI EVO la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SCI EVO à

qui ont acquis les biens expropriés le 27 novembre 1979 à un prix de 500 000 francs (76 225 euros), la cour de cassation a cassé ledit arrêt, au visa de l'article 16 du code de procédure civile, en ce

953 et 954 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1134 du même Code.

[T] [W] [H] [Q], Mme [S] [H] [Q] et Mme [N] [H] [Q] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

700 du code de procédure civile, condamne la société Douarou à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

abusive, outre 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

[G] [S] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

700 du code de procédure civile.