n° 78-763 du 18 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production notamment ses articles 1, 2, 3 et 5 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d'Harcourt, Conseiller d'Etat

L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CPAM aux entiers dépens.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du département des Alpes-Maritimes est engagée sur le fondement de la méconnaissance de l'article 221-6 du code pénal et de l'article L. 4121-2 du code

L. 241-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-1-7 introduit dans le code du travail par le décret attaqué : Les services de santé au travail définissent les modalités

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code du travail relatives au travail selon des horaires non collectifs, qui ne s'appliquent pas à sa situation, et que d'autre part, il vise les articles L. 713-20 et R. 713-25 et R. 713-36 du code

les articles R. 4228-2 à R. 4228-7 et R. 4228-10 à R. 4228-18 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 8122-2 II du code du travail : « II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail, le directeur régional

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.