700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se bornant à énoncer qu'en tout état de cause, l'acte de cautionnement ou la garantie autonome devait

455 et 768 du code de procédure civile.

L.'761-1 du code de justice administrative.

1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

450 du code de procédure civile

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Sur la demande d'amende civile et de dommages et intérêts pour procédure abusive : Aux termes des dispositions de l'article 366 du code de procédure civile la partie dont la tierce opposition a été

et des articles 591, 593, 769 et 769-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'accorder une dispense de peine au demandeur et l'a condamné à une amende de 15 000 euros et à la publication

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, ensemble méconnaît ce que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar,