X... n'ayant pas conclu dans le délai d'un mois imparti par le secrétariat de la commission sur le fondement de l'article R. 40-8 du code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du recours : Attendu

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ne figure pas au dossier. 8.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; -elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que de nombreux faits contenus dans le TAJ auxquels

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance de l’article 230-8 du code de procédure pénale, en ce que les faits

Roger conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Nési, les observations de M.

X... soutient que son recours, formé dans le délai légal, est recevable ; qu'il prétend que ses conclusions ne peuvent être considérées comme tardives, les dispositions de l'article R.40-8 du Code de procédure

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Gorce, M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

En second lieu, il est soulevé que plusieurs procès-verbaux auraient été signés électroniquement sans que soit produite l'attestation de conformité exigée par l'article A53-8 du code de procédure pénale

en méconnaissance des dispositions de l’article 230-8 du code de procédure pénale, dès lors que le CNAPS ne pouvait consulter les faits mentionnés au fichier du traitement des antécédents judiciaires

7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES FAITS INCRIMINES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE

8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits notamment des abus de confiance objet des poursuites et a ainsi fixé à 2 312 960,90 francs le montant des dommages-intérêts

X... n'a pas adressé ses conclusions dans le délai prévu par l'article R.40-8 du Code de procédure pénale qui lui avait été notifié par le secrétariat de la Commission pour y procéder ; Que Me Tardif

L'article A53-8 du code de procédure pénale dispose que 'Toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les

7 et 8 du code de procédure pénale français et de l'article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise ni en

proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action