CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

256 120 résultats pour « article 8 du contrat en date du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en tenant compte des derniers contrats de mission, pour fixer la date de rupture du contrat au 21 mai 2011 et retenir une ancienneté

Source officielle

Page 34 sur 12806

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372218cd580146773fa336

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

intervient de plein droit après mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les articles 11 et 12 du contrat stipulaient que le contrat serait de plein droit résilié 8 jours après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00271

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

8 et 45 du décret du 20 mai 2016 précité que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables

Source officielle
CC

soc

61372162cd580146773f34a6

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

que le contrat en date du 28 mars 1983 était nul et de nul effet ; qu'en affirmant que tout le raisonnement de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf30cdc6046d4739f998

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ceci observé, l'article L. 121-23 de ce code dispose que : « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e25fcdc6046d47a92285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Au soutien de ses demandes, la société MGF Corporate Fitness fait valoir que : Au regard de l'article 1103 du code civil et des articles 8 et 12 du contrat, la société EASYSCULPT est redevable de la somme

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c53264

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2000) de rejeter sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail en date du 18 septembre 1978, conclu entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a192d76cdc6046d4754b429

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L. 221-9 du code de la consommation prévoit que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201150

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

la base du gain annuel déclaré par l'assuré à l'assureur dans le contrat en vigueur à la date de la survenance de l'accident ou de la constatation de la maladie sans pouvoir être inférieure à un minimum

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe67e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

l'arrêt attaqué qui ne relève pas le moindre changement dans les fonctions techniques de Mme Z... avant et après cette date et s'abstient de constater toute publicité de la cessation des mandats sociaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01169

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 8 août 2018, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 5.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4424ccdc6046d472e7dd8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des contrats, et que les sommes conservées à titre de frais par la société S'Tours n'étaient pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que M.

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

Michel, parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre A..., notamment

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427030

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2004, qui, pour banqueroute, a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d1cdc6046d47546002

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] fondé sur l'article 1193 du code civil (révocation par consentement mutuel implicite du contrat de vente), - Infirmer le jugement sur les chefs critiqués Statuant à nouveau, - Constater suite

Source officielle
CC

civ3

60794d6e9ba5988459c48866

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

renonciation de la société Gemina Investissements, par acte sous seing privé portant la date du 31 mars 1990, à son droit à renouvellement du contrat notarié de sous-location en date du 29 janvier 1990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrôle du nombre et de la date des journées travaillées avait

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400350

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

part, qu'aux termes des articles L. 122-6, alinéa 3, L. 122-8 et L. 122-32-6 du Code du travail, de l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment, le salarié licencié a droit au paiement

Source officielle