AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994
26 mai 2016
26 mai 2016
l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, en tenant compte des derniers contrats de mission, pour fixer la date de rupture du contrat au 21 mai 2011 et retenir une ancienneté
Source officiellePage 34 sur 12806
comm
61372218cd580146773fa336
1 février 1994
1 février 1994
intervient de plein droit après mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les articles 11 et 12 du contrat stipulaient que le contrat serait de plein droit résilié 8 jours après
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