justifié par la nécessité d'un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles

publique qui n'entre pas dans les exceptions prévues par l'article 8 de la Convention ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, dont la décision doit être confirmée, ont prononcé l'adoption

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que les décisions contestées méconnaissent les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

se fonder sur l'insuffisance de ses ressources sans introduire, dans l'appréciation de son droit à une vie privée et familiale normale, une discrimination à raison de son handicap prohibée par les articles

The applicants complained under Article 3 of the Convention about the lack of requisite medical assistance and under Article 13 about the lack of an effective remedy to complain about poor medical assistance

B fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

D'autre part, si Mme A B fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 8 et 14 précités de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

They complain about the refusal to register the forename “Axl” for their son (Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights).   Kąkol v. Poland (no. 3994/03) Mucha v.

L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

les stipulations de l’accord franco-algérien pertinentes alors que le préfet les a ignorées ; - c’est à tort que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la violation des stipulations des articles

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination, protégé par les stipulations combinées des article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Relying on Articles 8 and 14 of the Convention and Article   1 of Protocol   No.   12 the applicant complains of discrimination on the ground of time when his diseases were contracted.

de discrimination au sens des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions

En dernier lieu, il en va de même des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

défaut de motivation ; - son état de santé nécessite une prise en charge médicale ; - la décision attaquée est discriminatoire en raison de son handicap ; - elle méconnaît les stipulations des articles

R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à un défaut d'examen de sa situation ; - elle contrevient aux stipulations des articles 8 et 14 de la convention