Par ailleurs, ils affirment que, pour exiger l'unanimité des co-indivisaires pour délivrer le congé, le tribunal s'est fondé sur la jurisprudence relative à l'application de l'article 815-3 du code civil

U... prétend avoir exécutés dans le cadre de l'indivision sont inopposables aux autres indivisaires, dès lors qu'ils ont été accomplis au mépris des dispositions de l'article 815-3 du code civil ; qu'en

815-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

O... demande à la cour, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article 815-2 du code civil, de déclarer recevable l'appel et y faisant droit, statuant à nouveau, infirmer dans toutes

815-12 du Code civil; et alors, d'autre part, que la plus-value du laboratoire constitue une amélioration dont il doit être tenu compte à l'indivisaire gérant, de telle sorte qu'en décidant que les

L'article 815-3 ancien du Code Civil dispose que " Les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement

815 et 1134 du code civil ; 2°/ que dénature par omission la convention sur laquelle il se fonde le juge qui, en présence d'une stipulation, n'en retient qu'une partie pour lui conférer un signification

X... " ne propose aucun moyen au soutien de sa prétention " et " que le premier juge a fait une exacte application de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL, ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT

Les époux [R]-[N] sollicite, sur le fondement de l’article 815-14 du code civil, la possibilité d’acquérir les droits indivis de leurs fils.

815 du Code civil, ensemble l'article L. 641-9 du Code de commerce.

[X], sans contester cette situation juridique, oppose être créancier de l'indivision, sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du code civil, pour un total de 201 254,45 euros, comprenant

815-5 du Code Civil.

Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en

LES MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L 815-17 du code civil que, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, ils ont