du Code de Procédure Civile, - condamner Mme [N] [V], ayant droit de Mme [E] [Y] épouse [V] aux entiers dépens.

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.

[P] [D], intervenants volontaires, demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 840 et suivants du code civil Vu l'article 815-10 alinéa 3 du code civil.

Dans ses conclusions du 24 octobre 2016, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants, 824 et 1382 du code civil, et 1359 et 1361 du code de procédure civile, de : - le déclarer

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

455 du code de procédure civile, au visa des articles 430 et 789 du Code de Procédure Civile, 815, 815-17, 1341-1 et 1686 du Code Civil et 1377 et suivants du Code de Procédure Civile A titre principal

[B] [C] et Mme [N] [W] demandent au tribunal, au visa de l’article 815 du code civil, de: - ORDONNER l’ouverture des opérations de partage et de liquidations de la succession des époux [C] ; - DESIGNER

si Mme B... y formait une demande relative aux loyers de l'immeuble indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-10 et 2244, devenu 2241, du code civil ; DEUXIEME

[K], bailleresse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * qu'en outre la SAS LA PETITE FAIM a perdu l'exploitation de l'un de ses fonds de commerce, * que la procédure a été ouverte

[E] [X] et Mmes [W] et [K] [T] demandent à la cour d'appel , au visa des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, 1118 et 1191 du code civil, L 211-1 du code de la consommation, L 132-5

Mme Y...a ainsi agi conformément aux dispositions prévues par l'article 815-2 du code civil, puis en vertu d'un mandat judiciaire.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente, et par Mme Camille MOLINA, Greffière

[V] et Mme [M] ont divorcé en 2008 ; que celle-ci a sollicité l'autorisation de vendre seule un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, en application de l'article 815-5 du code civil ;

I..., relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM.

Jérôme Z... lors du départ à la retraite de l'exposant, co-preneur la Cour d'appel a violé les articles 832 et suivants du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles 826 et 827 du Code