: Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce de Mme X... et M.

815- 5 du Code civil, à passer la vente de la parcelle en cause avec la société Bouygues Immobilier, au prix proposé par celle- ci et malgré l' opposition de leurs frères, ainsi que pour voir condamner

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

815-3 du Code civil et des règles régissant la ratification ; 3 ) qu'aucune ratification ne pouvait être déduite de ce que les consorts Z... faisaient cause commune avec Mme A..., dès lors que Mme A..

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

815-2 et suivants du code civil, * qu'à cet égard la considération selon laquelle les travaux pourraient être regardés comme ressortissants à l'exploitation normale du bien est indifférente puisque,

par l'article 815-2, alinéa 1, du Code civil à prendre toute mesure nécessaire à la conservation d'un bien indivis ; et qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de base légale faute d'avoir recherché

O... demande à la cour, au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce et de l'article 815-2 du code civil, de déclarer recevable l'appel et y faisant droit, statuant à nouveau, infirmer dans toutes

[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code

595 et 1134, devenu 1104 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble les

450 du code de procédure civile.

X..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ; 5) ALORS QUE l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est redevable d'une indemnité ; que la jouissance privative

G... a la charge de la preuve d'un bail conforme aux exigences des articles L 411-1 et suivants du Code rural remplissant les obligations des articles 504 et 504 (lire 505), ou 815-3 du Code civil.

, eu égard à la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil, pour une période antérieure au 15 octobre 2004, « la demande ayant été formulée par conclusions notifiées le 15 octobre

, sans violer les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article 831-2 du même Code, dire n'y avoir lieu à attribution préférentielle en raison de la charge des indemnités

815-2 et 815-13 du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code ; 4.

du Code de procédure civile

785 du Code de Procédure Civile.