Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

834 ou 835 (alinéa 1er) du code de procédure civile ; Attendu que, d'une part, il est manifeste que statuer sur la demande en indemnisation formée par Mme [R] à l'encontre de M.

III du titre III de la convention collective et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III titre III de la convention collective régionale des ouvriers du

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [C] [Z] épouse

du code de procédure civile.

procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, - dire et juger l'appel recevable, au fond y faire droit, In limine litis, et à titre principal, - constater que la procédure

de la loi du 5 Juillet 1985 et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale confiée à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, la condamnation de la société

387,28 euros (831 162,46 euros +3 224,82 euros (intérêts au taux légal arrêtés au 24 février 2012) (pièces n°1, n°3, n°9a) et 9b), et n°13) + 50 000 euros (article 700 du code de procédure civile) (pièce

835 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ORDONNER la désignation d’un mandataire ad hoc, personne physique ou morale, qui recevra mission exclusive : De procéder à la mise en vente

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que seuls un accord collectif ou un accord entre le comité social et économique

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 août 2014, tel que modifié par