31 et 873 du code de procédure civile.

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 7.

Le conseil de la SAS MADAME [H] dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et

873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer la société SERMA SAFETY AND SECURITY recevable et bien fondée

L'article susvisé ne fait donc pas obstacle aux compétences générales du juge des référés, statuant au visa de l'article 873 du code de procédure civile, à qui il revient d'apprécier si l'exercice du droit

873 du code de procédure civile au paiement de la somme de 19.656,88 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter du 27/11/2024, à la somme de 800,00 euros en application des dispositions

[C] a saisi le président du tribunal de commerce statuant en référé sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile et en application de l'article 873 du code de procédure civile

1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le sous-traitant, qui était réputé avoir adopté les motifs du jugement dont il demandait

Par ailleurs, aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le Président peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

872 du code de procédure civile, - condamner en toute hypothèse la société Delifrance à leur verser une somme de 6 000 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

455 et 954 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y dire bien fondée

un compteur électrique dans le local avec le consentement de la SMINA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.