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12 230 résultats pour « article 892 du code de procédure civile que la si »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203921_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

lors que l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme ne prévoit cette obligation qu'au-delà d'une surface de plancher de 150 mètres carrés et qu'il faut apprécier si ce seuil est atteint ou non bâtiment

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

651e53bca81daa831884f69e

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Besserve aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100541

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

Code civil.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

Source officielle
TJ

JCP

698361decdc6046d47e36b33

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a8b

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Il sollicite une somme de 10 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c41f40a00405eb741f1a4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

700 du code de procédure civile ; * les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300015

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

635236a58c924eadffcc4776

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd919b0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

784 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 784 du Code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile ; les mesures d'instruction sollicitées

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

69e90e98cdc6046d472c12d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

805 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1a7e9a46d1f5a7691fc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10302

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fee3ea43407b9123abb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00237

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201981

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510217_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0f

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE , Greffier 05/1636 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Madame X... a été embauchée à compter

Source officielle