Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

[G] [O] une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de la procédure civile.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

908 pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident » ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées

de l'appelant en date du 4 novembre 2019 ; Au terme des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à compter du

Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel

immorale la cause de l'obligation, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 900, 1131 et 1132 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas contraire

455 du code de procédure civile.

67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à hauteur d'appel, Vu l'absence d'observations, sur ce point, des parties, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose,

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

[M] aux fins de : Vu les articles 112, 114, 902, 905 à 905-2, 909 et 911 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer nuls les actes de signification de déclaration

, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'en vertu de l'article 135 du même Code, le juge peut écarter du débat les

909 du Code de procédure civile.

905-2 et 908 à 910 du même code.

ne pas devoir suivre les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile