à engendrer leur rejet des débats, la cour d'appel a encore violé, par fausse interprétation, l'article 908 du code de procédure civile ensemble l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ que les

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [J], M.

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

902 du code de procédure civile ; que l'article 909 du même code prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, relatif à la communication par voie électronique en

l'article 699 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1134, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'elle n'a pas été destinataire d'un quelconque avis d'avoir à signifier sa déclaration d'appel par application de l'article 902 du code de procédure civile et que seul un message RPVA

56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

intimée, le 4 avril 2024, par lesquelles elle souhaite voir, au visa des articles 524, 700, 908 et 911-1 du code de procédure civile : A TITRE PRINCIPAL - constater que la SASU O.T.M.T. n'a pas

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile.

Selon avis du 15 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 906 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

d'Entrevennes la somme de 4.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la Sci Zepaumax à supporter les entiers dépens de la procédure.

L'affaire a été fixée à l'audience du 1er Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.