Codes de loi français

LEGIARTI000026295501

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES RÉGION

Article 1116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.

Article L422-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

des transports ; 3° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20, le a du 1° de l'article L. 6328-4 du code des transports ; 3° bis S'agissant de la majoration à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle prévue à l'article

Article 3

aux articles L. 213-1 et L. 725-4 du code de la sécurité sociale et à ceux mentionnés à l' article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

Article 9

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile, tel qu'il est défini par les articles 102 à 108 du code civil.

Article 55

travaux ont fait l'objet d'une procédure d'arrêt lors de la fin de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, de la justification de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article 93 du même code.

Article R2122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Elle peut être formée par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 52

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Sans préjudice du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord

LEGIARTI000045971042

Article 4 I.

Article 112

mots : par le code de procédure civile applicable localement. 3.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

territoriales et 87 du code civil et du décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ; 9° Les empreintes digitales et palmaires issues ou susceptibles d'être issues de personnes

Article 26

L3121-60-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 bis -Code de la sécurité sociale. Art. L161-22-1-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L89 ter -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04

Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis

Article ANNEXE, art. 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Les notifications sont réglées, au surplus, par les dispositions du code de procédure civile.

Article 9

de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code

Article D1874-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 35

V. – Pour l'application de l'article D. 1617-20, les mots : " du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières ” sont supprimés.

Article 64

-A transféré les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 705,705-1,705-2,706-1-1 III, IV.-A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure pénale Art. 704-1, 704-2,704-3 et 704-4.