En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, 01 francs a décidé le contraire, a violé les articles 1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue

1382 du code civil ; - la condamner également à lui payer une somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame Anne-Marie Y...aux entiers dépens, y

454 du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de la décision en vertu de l'article 458 du même Code ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluent toute ambiguïté quant à l'identité

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

nouveau code de procédure civile ; b) a violé les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ce qui concerne l'année 1993, la caisse de mutualité sociale agricole faisait

931 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, non seulement que les frais du second acte de donation avaient été réglés au moyen d'un chèque tiré sur le compte des époux Y..., mais encore

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile : 3.

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

, 934 et 935 de la section C du cadastre, constituant les abords du château de Vendrennes et situées dans le champ de visibilité de celui-ci ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 349 du code de procédure civile ; Attendu que si le juge s'oppose à la récusation ou ne

X... du prêt de 31 822,16 francs n'était pas de nature à corroborer les affirmations de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 931 et 1892 du Code civil

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute