Sur ce, En vertu du dernier alinéa de l'article 905-2 du code de procédure civile, les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la

Section 93d of the 1993 Act “(1)     The decision pursuant to sections 93b and 93c shall be taken without oral pleadings. It is unappealable.

effectué en vue de l'acquisition ou de la conservation de revenus, au sens des dispositions du 1 de l'article 13 du code général des impôts ; que, dès lors, M.

M... était régi par la loi du pays où il accomplissait habituellement son travail, la cour d'appel a violé l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 932 9 et L. 931 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

931 à 933 du code civil énoncent des règles d'ordre public. 6.

[P] la somme complémentaire de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rosalie Y... du chef de recel de vols aggravé

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

E... faisait expressément valoir - après avoir rappelé qu'il avait levé, en décembre 2014 et pour un prix de 10.939,50 €, 935 des 9350 BSPCE qu'il pouvait souscrire du 2 février 2014 au 1er février 2015

18 du code civil, l'intéressé doit justifier de sa filiation à l'égard de son parent français et fournir les documents administratifs utiles à cette fin ; qu'en effet, l'article 31-2 du code civil dispose

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

X... avait été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 937 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à ce que

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi du