généralité et de sa fixité; qu'en se bornant, pour décider que le salaire de Mme Y..., convenu lors de la conclusion de son contrat de travail était en réalité de 8 000 francs net mensuel et non 5 936

au regard des articles 1134 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions, que par lettre du 8 octobre 1991, postérieure à l'assignation en paiement, la société Unimat, prenant

de ce vice du consentement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1110, 1116 et 1315 du Code civil; alors que, enfin, il n'y a de donation déguisée que si l'acte

700 du code de procédure civile, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

791-3 et 808 du code civil.

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

1134 du Code civil; qu'enfin, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par M.

la décision, de sorte que les prescriptions de l'article 932 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a justement déclaré l'appel irrecevable ; D'où qu'il suit que

elle l'a fait la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1152, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que le montant d'une clause pénale n'est pas nécessairement

450 du code de procédure civile.

931 et suivants du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 931, les parties se défendent elles-mêmes mais elles ont la faculté de se faire représenter ou assister selon les règles applicables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 931 et 932 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société KOBHOLD à payer à l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'EVREUX la somme de 1 529 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La

933-3, alinéa 1 du Code du travail et a alloué des dommages-intérêts au comité central d'entreprise de la BRED-Banque Populaire ; " aux motifs, adoptés, que l'article L. 933-3 du Code du travail prévoit

700 du code de procédure civile.