954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel, aux termes desquelles elle faisait valoir, sur le fondement de l'article 553 du nouveau Code

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Péchiney ait soutenu devant la cour d'appel que les initiatives prises par les

[I] du 24 avril 2020 et les nouvelles pièces produites, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses dernières conclusions du 24 avril 2020, M.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

a été demandée le 2 mai 1988 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette

4, 954 du code de procédure civile et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable

3 du Code de procédure civile.

25 et 28 de la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; 4 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui conclut

910-4 et 954 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

954 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire

1289 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés que, dans sa lettre du 8 septembre 1995, le mandataire liquidateur de la société Electech avait contesté la créance de la société

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des

450 du code de procédure civile