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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Chambre A
60360d9f5fb450723e627bd0
7 janvier 2016
7 janvier 2016
de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f9
31 mars 2016
31 mars 2016
20 de cette loi a modifié les articles 990 D et 990 E du code général des impôts afin soumettre au régime de cette taxe -tant en ce qui concerne l'assujettissement que l'exonération- des personnes morales
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6790899fa212a19f662df690
21 janvier 2025
21 janvier 2025
80 du code de procédure civile, les parties sont convoquées à l'audience de ce tribunal, aux fins de plaider sur le fond le : Mardi 8 octobre 2024 à 14h00 Tribunal de commerce de Rennes [Adresse 6
Source officielle1re Chambre B
615e0d02c25a97f0381f4b62
5 mars 2015
5 mars 2015
1] la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Dina Real Estate aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10248
7 octobre 2020
7 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400981_20240222
22 février 2024
22 février 2024
509 du code civil et de la décision de changement de tuteur prenant fin le 18 décembre 2023, de l'indemnisation préjudice / préjudice à leur encontre à hauteur de 3 999 euros / préjudice ".
Source officiellecr
61372600cd58014677422314
29 novembre 2000
29 novembre 2000
de l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qu'à celles de l'article 1134 du Code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, propre à exonérer le prévenu
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e28e
22 juin 2011
22 juin 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202962_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dd
13 mars 2008
13 mars 2008
990 D du code général des impôts, sauf si sa situation correspond à l' une de celles prévues à l article 990 E du code général des impôts.
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd35
3 mai 2001
3 mai 2001
999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées par une disposition spéciale du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Source officiellesoc
613723f3cd58014677410543
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1021DEC002834195
21 octobre 1996
21 octobre 1996
Il fonda sa demande sur les dispositions de l'article 3 du Code civil, régissant le déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162f3c324fee0dd3d0060e1
2 février 2012
2 février 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2011, en audience publique, les parties représentées
Source officiellecr
61372603cd5801467742249c
26 avril 2000
26 avril 2000
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591
Source officielleProcedures collectives
65c678b65d2ded2ab7c81ebf
2 février 2024
2 février 2024
de l’article 425 du code de procédure civile, DÉBATS : En Chambre du Conseil, Audience tenue devant Nicolas VERMEULEN, magistrat rapporteur, qui sans opposition des parties, a tenu seul l’audience et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100562
20 mai 2009
20 mai 2009
de toute base légale au regard des articles 175 et 238 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD003737902
27 novembre 2012
27 novembre 2012
délictuelle fondée sur les articles 998-999 du code civil.
Source officiellesoc
613723a9cd5801467740ca0b
14 février 2001
14 février 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellecomm
6137240acd580146774117b5
25 février 2003
25 février 2003
mépris de l'autorisation accordée par la commission départementale d'équipement commercial, l'arrêt retient que la décision du 9 octobre 1997 a autorisé la création "d'un magasin d'une surface de vente de 999
Source officiellePage 34 sur 617