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12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10409

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

qu'elle invoquait pour justifier son absence de concertation, i.e de travail en équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00213

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10489

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) ALORS, très-subsidiairement, QUE l'employeur ne peut se prévaloir, au soutien d'un licenciement disciplinaire, de faits déjà sanctionnés que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du Travail, ensemble l'article 9 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01685

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

X... n'avait pas exercé son droit de retrait ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 4131-1 du code du travail ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02520

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10505

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10506

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 1121-1, 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; ALORS QUE, deuxièmement, la

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a226329cdc6046d47393f5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il découle des dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris en méconnaissance de l'article 1132-1 est nul.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01572

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / qu'en déduisant l'absence de faute de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00401

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00284

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02695

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE , QUE la faute grave, exclusive des indemnités de rupture, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00367

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

la justesse des comptes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02060

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6- ALORS QUE, subsidiairement, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01850

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE le juge est tenu de préciser l'origine de ses constatations sans pouvoir se contenter de se référer aux documents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00345

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions de la photographie.

Source officielle
CC

soc

été a déposé plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00953

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

et en décidant cependant que de tels faits n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2°- ALORS QUE caractérise une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00382

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié avait volontairement refusé de transmettre

Source officielle

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