D'autre part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

; que dès lors, son refus ne pouvait être considéré comme abusif ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais

l'article R. 4264-3 qui n'existe pas dans le code du travail, au lieu et place de l'article R. 4624-31 du code du travail, procédant ainsi à une inversion de chiffres ; que cette erreur est sans conséquence

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

Etant rappelé que si les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte

L 122-32-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-32-5 du Code du travail dispose que "si le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre, à l'issue des périodes de

- Sur la rupture du contrat de travail Sur le reclassement : En matière de reclassement, en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, il appartient

L 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; 5°) Alors que dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l'employeur doit solliciter l'avis

Forges de Magne ait démontré l'absence de poste disponible rendait inopérante la discussion sur l'aménagement de postes ou l'absence d'étude de postes de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

L 1226-10 du code du travail de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation, la charge de la preuve reposant exclusivement sur lui et non sur le salarié ; - même si l'article L 1226-10 ne prévoit

SUR CE': sur l'obligation de reclassement': L'article L.'1226-10 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension

H... qui l'a accepté dans un premier temps ; en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail applicables au présent litige : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du

dont le salarié a été victime dans son entreprise ce qu'il ne pouvait ignorer au moment de prendre sa décision. 2 - 1 Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes

En application de l'article L. 1226-10 du code du travail, la SAS AUTOCAR MAISONNEUVE devait recueillir l'avis des délégués du personnel avant d'engager la procédure de licenciement.

; que cette obligation est régie par les articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail qui disposent que l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la consultation des délégués du personnel Il ressort de l'article L.1226-10 du code du travail que les délégués du personnel doivent être consultés dans le cadre de la

' * sur le respect de la procédure de licenciement quant à la formalisation de l'offre de reclassement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.