la directive n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

L. 121-11 du code rural, de saisir la commission nationale d'aménagement foncier, cette dernière commission n'a pas, à la date de la présente décision, statué au fond sur les opérations de remembrement

1 du code de justice administrative.

n° 2006/123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article de l'article

Monsieur Stéphane X... est en droit de se prévaloir des dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-6 du Code rural ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail il appartient

20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

[C] demande à la cour d'appel, au visa des articles L.411'1, L.331-2 et suivants du code rural 1188, 1217, 1231-5 du code civil de confirmer le jugement en ce qu'il a : - constaté que la condition suspensive

19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer

L. 231-1, L. 2 1-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 232-4, L. 238-7 du Code, rural, 1382 et suivants du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

violé par fausse application l'article L. 415-3 du code rural et par refus d'application l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que lorsque l'incendie a pris naissance dans un bien non donné à

Devys, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Florence X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-1 du code de l'urbanisme

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

Jean-Charles Y..., par application de l'article L 411-64 du Code rural.