D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 126-6 du même code, et après la procédure préalable définie notamment aux article R. 126-3 à R. 126-5 de ce code.

, prévue à l'article L. 121-5 de ce code, a été méconnue.

rural, notamment son article L. 123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Et aux termes de l'article L. 153-6 du même code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact devant figurer dans le dossier soumis à l'enquête publique en application de l'article R. 123-10 du code

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard de l'article L. 123-1 du code de l'environnement doit, par suite, être écarté.

rural et de la pèche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

L. 122-1 et L. 181-10 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est entachée d'inexactitude et d'insuffisance en méconnaissance de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que :

de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine

L. 331-2, I, 3° et R. 331-1 du code rural ; aux termes de l'article R. 331-2 du code rural, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° de l'article L. 331-2

Ils soutiennent que les moyens soulevés ne sont pas fondés et reprennent le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement en l'absence de l'évaluation environnementale

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, au vu du plan approuvé par la commission départementale, le préfet prend un arrêté par lequel /

R. 123-2 du code de l'urbanisme ; - aucune évaluation des incidences n'a été réalisée, en méconnaissance des articles L. 121-10 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation

L. 122-4 et R. 122-17 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R. 122-17 du code de l’environnement sont contraires aux stipulations du troisième alinéa de l’article 3 de la directive