L. 1235-5 du Code du travail, - Débouter Monsieur [A] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive ; - Débouter Monsieur [A] de sa demande au titre du CSP ; Vu les articles L. 1235

X... ayant une ancienneté inférieure à deux ans à la date d'envoi de la lettre de licenciement, il ne peut, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'à la date de son licenciement, Mr Y... avait moins de deux ans d'ancienneté au sein de la société E.

Le 21 janvier 2009, monsieur Régis X... a saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une action indemnitaire contre le Groupement d'Intérêt Economique " CIM Services ", fondée sur l'article L. 1235-5 du

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail.

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

1245 ' 2 du code du travail, ' 8400 € au titre d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 1235 ' 5 du code du travail, ' 1400 € au titre de l'irrégularité de licenciement

1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1235-5 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour dire que

lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du code du travail -réduire le montant de la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive

Sur l'indemnisation Attendu qu'au moment de la rupture, Mme X...avait moins de deux ans d'ancienneté, en l'occurrence 16 mois d'ancienneté, et qu'elle a droit, en vertu de l'article L. 1235-5 du code

- que le récapitulatif qu'il produit (262 heures de travaux spécialisés sur 5 mois) correspond bien aux 52 heures par mois prévues par le contrat de travail, soit 12 heures par semaine.

Le jugement sera, donc, réformé sur ce point et il sera alloué à Mme [E] une indemnité sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail d'un montant de 5000 euros.

L. 1235-5 du code du travail, - dire que les sommes qui lui seront allouées porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation

X... n'avait pas 2 ans d'ancienneté et l'entreprise moins de 11 salariés, et qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail.

L 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'en outre, il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que la prescription triennale des salaires issue de l'article l.3245-1 du code du travail applicable

L 1235-5 du code du travail après avoir constaté que le demandeur a moins de deux ans d'ancienneté et ne verse aux débats aucune preuve de préjudice lui ouvrant droit à des dommages et intérêts.

En application de l'article L.1235-5 du code du travail, en réparation du préjudice subi par Monsieur [J] qui avait de plus de 13 ans d'ancienneté au moment de son licenciement et était âgé de 46 ans,

euros à titre de dommages et intérêts ; les parties s'accordent sur l'application de l'article L. 1235-5 du code du travail s'il était fait droit à la demande du salarié.