Vu l'article L. 2261-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 2 de l'accord collectif d'entreprise du 9 juin 2016 : 5.

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail, tel que le changement de lieu de travail au sein d&apos

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-6 du code civil, la société Architectes Associés estime que la résistance de la SCI Le Paradis pour le règlement des factures

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et du principe « à travail égal salaire égal » ; 3°/ qu'en écartant toute violation du principe « à travail égal, salaire égal » au regard d'un tableau

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

ses propres éléments'' sans analyser, même sommairement, le décompte de ses heures de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6,

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur

champ d'application des articles L.1251-37 et L.1251-37-1 du même code, M.

2018, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail : 7.

égal, salaire égal», ensemble les articles L. 1251-18 et L. 3221-2 du Code du Travail.

L. 1221-1, L. 1245-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

est exclusif d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ que l'article R. 3243-4 du code du travail interdit de faire

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 et 1231-7 du Code Civil, - fixer une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

, pris de la violation des articles 1er et 8 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 320 de l'ancien Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

de l'intéressé et du versement de sa rémunération, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 et les articles