Aux termes de l'article L. 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en violation, notamment, des dispositions de l'article L. 1242-1 à L. 1242-4 du code du travail

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

réelle et sérieuse ; écarter le barème d'indemnisation de l'article L.1235-3 du Code du travail comme non conforme aux normes internationales et en tout état de cause, écarter les barèmes MACRON dans

L.1231-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, selon l'article 3 intitulé «Modalités de travail » du contrat de travail régularisé par les parties le 3

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5

indéterminée Aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4,

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance de ces dispositions ; qu'en l'espèce,

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 1225-26 du code du travail.

légitime au refus de la salariée de rejoindre son nouveau lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

L 1235-3 du Code du travail

En application de l'article L 122-3-13 devenu L 1245-2 du code du travail, il convient de lui allouer la somme de 1.502,81 euros à titre d'indemnité de requalification.

L. 1225-5 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ en toute hypothèse, qu'en l'absence d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, de mise en garde préalable

Larbi X... peut faire valoir auprès de cet établissement les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée (application de l'article L. 1251-40 du code du travail) ; qu'ainsi le jugement

L. 1226-9 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour dire que la rupture de la relation contractuelle doit produire les effets d'un licenciement