1 du Code général des impôts, des articles 8 et 9 du Code de commerce, des articles 2, 6, 13, 14 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de

sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

Par conclusions remises au greffe le 13 juillet 2023, la société DIPAVI demande à la cour de : « Vu les articles 1110, 1170, 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, REFORMER le Jugement

La prescription annale prévue tant à l'article 32 de la CMR qu'à l'article L.133-6 du Code de Commerce ne peut donc nécessairement commencer à courir qu'à compter de leur exécution successive.

Le 6 novembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

n'y avaient pas été édifiés, la cour d'appel, qui n'a pas ainsi tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé lesdites dispositions ; 2 ) que suivant l'article L. 13-15-I, alinéa 1er, du

commis une erreur de qualification viciant radicalement l'ordonnance attaquée et a ainsi méconnu les articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, surtout, que la cour d'appel, qui a constaté que pendant lesdits 18 jours, le salarié avait commis

fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 626-6 et L. 625-8 du Code de commerce, et 131-27 du Code pénal ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est

101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce pour échapper à sa propre responsabilité lorsque celle-ci a été établie de manière régulière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi

C..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que la cour d'appel a relevé que le projet de plan établi par M.

L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de : à titre principal, confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que l'engagement de caution souscrit

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 3°/ que sont considérées comme agissant de concert

violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 6°) ALORS de même QUE l'assureur n'est pas tenu

reproché à la victime d'un préjudice de ne pas l'avoir limité dans le temps en mettant en oeuvre les mesures propres à le faire cesser, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction

Il demande ainsi, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, de bénéficier d'un report de 6 mois à compter de la date du jugement à intervenir. Il ne verse aux débats aucune pièce.