* Réserver les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile. Par acte de commissaire de justice du 02 mars 2026, la SNC CITRO-COLLECTION a appelé dans la cause la SAS [J].

L. 144-1 et L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les juges

L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable comme prescrite, par application de l'article L. 145-60 du Code de commerce, la demande

] (17100), demeurant [Adresse 81] Madame [YM] [WA] née le 15 Octobre 1953 à [Localité 145] (33400), demeurant [Adresse 20] Madame [AR] [XG] née le 18 Janvier 1957 à [Localité 130] (24000), demeurant

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 14 avril 2025, l'appelante demande à la Cour : Vu l'article 873 du code de procédure civile et L. 131-1 et L. 131-3 du code des procédures civiles

Dans leurs dernières conclusions, la société AS IMMOBILIER et à la société ENIRIS demandent, au visa des articles 1102, 1104, 1199, 1240, 1353, 1728, 1743 du Code civil, L.321-4 et R.322-10 du Code des

d'appel a violé les articles L. 145-38 et L. 145-39 du code de commerce ; 3°/ qu'aux termes de l'article 4.4 du bail du 18 décembre 2003, il était expressément stipulé que, « dans le cas où l'une ou

du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période

R. 145-35 du code de commerce, vérifier la répartition des charges entre les différents locataires

117 du Code de procédure pénale, cet article ne trouvant pas à s'appliquer en l'espèce ; "1 ) alors qu'est contraire aux articles 114 et 116 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de

Dans son dernier mémoire régulièrement notifié, la société [Adresse 8]demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L.145-33 et suivants et R.143-3 et suivants du code de commerce, 1231

L'article L1233-58 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, énonce au I qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Vu les conclusions récapitulatives déposées le 18 juin 2010 par la BCMNE qui sollicite, au visa des articles 1134 et suivants du Code civil, 1444 et 1457 du code de procédure civile, de la convention cadre

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

L. 143-2 du code de commerce, par application des dispositions de l'article L. 142-4 du même code ; attendu de ce point de vue, que si la société Gelied objecte avec raison que l'admission de sa créance