L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Le Juge de l’exécution a soulevé d’office à l’audience les dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution relatives à la recevabilité de la contestation, et

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 331, alinéa 2, du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que pour prononcer la mise hors de cause des

Sur les demandes en condamnation principale et reconventionnelle : Il résulte par ailleurs de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, pris en son alinéa premier, que le juge de l'exécution

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans

la décision déférée sur opposition du syndicat entre les mains du Notaire chargé de la vente des lots 105 et 106 dont la compétence ressortit exclusivement au juge de l'exécution en application de l'article

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Elle soutient que : - l’article 120 de l’arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 est obsolète et inapplicable depuis l’entrée en vigueur de l’article L. 213-6 du code rural et de la pêche qui permet

L. 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour connaître des demandes de réparation fondées sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution forcée

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

Il convient de rappeler à titre liminaire, qu’en vertu des article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut modifier

d'exécution et de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; la compétence pour connaître des conclusions indemnitaires de M.

la décision de préemption a été prise au-delà du délai d'un mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 213-2 du même code.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit

Sur la compétence du juge de l'exécution Mme [C] fait valoir qu'en application des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 514 et suivants du code de procédure civile, le juge de l'exécution

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L. 112‑3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration n’étant pas applicables aux agents publics.

En vertu de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours