monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché interbancaire ou monétaire de la zone euro ; 4° Les taux d'intérêt des livrets d'épargne définis aux articles L

Article 16-1

—

Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement

Article 51

—

Les règles relatives à l'arrêt définitif des travaux conduits dans le cadre d'une autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier sont fixées conformément aux dispositions des articles L. 611-14 et L. 611-35 du code minier.

Article 19

—

221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 223-15-3, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 2° Infractions d'exercice

Article 161

—

- Code de commerce Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-63, Art. L225-81, Art. L225-100 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-82-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-37-2

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68

Code de l'éducation

Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises

Article L613-34-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06

Code monétaire et financier

Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section

Article 1

—

Le titre professionnel de cuisinier(ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2014, au niveau V et dans le domaine d'activité 221 t (code NSF).

Article D1114-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 42

Code de la santé publique

La convention financière conclue avec l'Union nationale en application du II de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale est établie notamment sur la base d'un programme de travail annuel et d'un budget prévisionnel.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

Code de la consommation

Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Code pénal

Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article Annexe art. 24

—

L'assemblée générale est convoquée par ... (14), par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Article R5791-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 26

Code des transports

I. ‒ Par dérogation à l'article R. 5114-14-1, pour toute inscription d'hypothèque maritime et de saisie portant sur un navire enregistré dans le ressort des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des navires mentionnées à l'article

Article R3223-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 06

Code de la défense

L'organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille est prévue par les articles R. 2513-6 à R. 2513-14 du code général des collectivités territoriales.

Article R521-2-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 25

Code de l'environnement

La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article L112-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

pénal : - les violences prévues aux articles 222-11, 222-12, 222-13 et 222-14-5 ; - les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ; - les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ; - les atteintes involontaires

Article R*122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86

Code des ports maritimes

Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine

Article 211

—

- Code de commerce Art. L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce

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