AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03646
20 décembre 2017
20 décembre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23, 222-24, 222-28 et 222-29-1 du code pénal, 181, 184, 211, 215 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielleciv1
6137238fcd5801467740b61b
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu que la société Manutention
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512026_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Méconnaissance de l’article 21-24 du Code civil et du principe d’appréciation globale / L’article 21-24 du Code civil impose à l’administration d’apprécier l’intégration du demandeur à la communauté française
Source officielleChambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, vu les articles L. 145-2 à L. 145-8 du code de commerce, Recevoir en leur intervention volontaire la société AJRS prise en la personne de Maître [W] [Z] et
Source officiellecr
6079a7ed9ba5988459c4b655
23 octobre 1980
23 octobre 1980
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4f
15 novembre 2012
15 novembre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN Président de chambre et Monsieur SOURY, Conseiller
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92191
19 mars 2015
19 mars 2015
Ces procédures ont été engagées sur le fondement des dispositions de l'article L 223-25 du code de commerce qui permettent de faire prononcer judiciairement la révocation d'un gérant pour cause légitime
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69e894a7cdc6046d471da96d
15 avril 2026
15 avril 2026
SUR CE : * Sur la communication des comptes annuels : L'article L.238-1 du Code de commerce permet au juge des référés d'enjoindre la communication de documents sociaux aux dirigeants, sous astreinte
Source officielleJurid. Premier Président
63bd0ee60ab73d7c90739ecf
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Dans son assignation, la société A-Construit invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce, soutient justifier de moyens sérieux de réformation tenant d'une part à la nullité de l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b78c
10 mars 2008
10 mars 2008
la prescription de l'article 225-42 du code de commerce, visée par les appelantes en leurs écritures, ne concerne que l'action éventuelle que la SA DESHYDRATATION AA... aurait pu intenter du fait de la
Source officiellesoc
61372409cd580146774116eb
21 novembre 2002
21 novembre 2002
selon le moyen, qu'un médecin anesthésiste qui examine pour la première fois, en vue d'une intervention, un malade hospitalisé ou non, note sa consultation en CS, les honoraires de celui-ci n'étant pas compris
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509570_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa8
6 mars 2008
6 mars 2008
PARADIS MARIN a été condamnée aux dépens, ainsi qu'au payement d'une indemnité de 3. 000, 00 euros allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 57 (). / () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel
Source officielleEXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
8 avril 2025
Par exception à la date de référence de droit commun que détermine l’article L 322-2 du code de l’expropriation, il résulte des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme que lorsqu’un bien soumis
Source officiellecr
613725dbcd5801467742107b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
de base légale au regard des textes précités" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5 et L. 228-10 du Code rural, 122-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02395
19 octobre 2017
19 octobre 2017
majorée de : - 30 % lorsqu'elles seront effectuées la nuit suivant la définition de l'article 7-1-2 ; -40 % lorsqu'elles seront effectuées le dimanche ou un jour férié entre 5 heures et 22 heures ; - 75
Source officielle2e Chambre
60347229e5b097604a0cb35f
8 décembre 2016
8 décembre 2016
Le 1er décembre 2015 le CABINET [B] avait fait assigner le CABINET [O] ET [B] en désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 223-37 du Code de Commerce devant le Président du Tribunal de Commerce
Source officielle2e Chambre
60360443363848695e3fc542
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, monsieur FOHLEN, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104805_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et aux termes de l'article R. 2213-40 du même code, qui reprennent les dispositions de l'article R. 361-15 du code des communes abrogées le 9 avril 2000 : " Toute demande d'exhumation est faite par le
Source officiellePage 34 sur 297