En dernier lieu, aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou

En deuxième lieu, le préfet de police vise les dispositions des articles L. 251-1, L. 233-1 et suivants, L. 251-3 et suivants et L. 253-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

payés afférents ; 2 251 euros d'indemnité de licenciement ; A titre infiniment subsidiaire, condamner la société à lui verser les sommes suivantes: 3 254 euros bruts d'indemnité compensatrice de

’utilisation des moyens prévus aux articles 178 et 251 et s. du code de procédure pénale, y compris donc la perquisition. 22.

sérieux ; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du

la société, s'est fondé sur le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur le premier.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son comportement

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre dans sa version applicable au litige : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de

Aux termes de l'article R. 256-6 du même livre dans sa version applicable au litige : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de

Par un arrêté du 12 mars 2024, le préfet de l’Hérault a prononcé, sur le fondement de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative de cet établissement pour une durée

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

15 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger, gérer ou administrer une entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 255-53 du code de commerce et en sollicitaient la restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil, relatif à la répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour les débouter de leurs demandes

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