droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

de se prévaloir de la déchéance du terme, et de demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L 311-25 devenu L 312-40 du Code de la consommation.

6. 1 et 6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-5, 321-1 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour

l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'imprescriptibilité du domaine public ; - elle est en droit d'obtenir l'expulsion de Mme F de son domaine public

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, - prononcer la nullité du taux d'intérêt conventionnel et y substituer le taux d'intérêt légal en vigueur, - condamner la SA HSBC à leur rembourser la

Il s'en déduit que la société a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

judiciaire, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 310-1, L. 310-5 du Code de commerce, L. 121-15 du Code de la consommation

S'agissant de la vérification de solvabilité, lorsque le contrat a été conclu à distance, les articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation prévoient que la vérification de la solvabilité

spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

spécifiques insérées : - au Titre 1 du Livre III, articles L.311-1à L.318-5 pour les opérations de banque, - au Titre IV du Livre III, articles L.341 à L.343-6 pour les services financiers.

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue en application de l'article L. 312-17 du code de la consommation.

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

Sur la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de l'encadré L'article L. 311-18 (devenu L. 312-28) du code de la consommation dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur

L. 311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation, le déblocage des fonds étant intervenu avant l'expiration du délai de rétractation, - prononcer

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L.312-93.

L. 312-15 du code de la consommation applicable en l'espèce (devenu article L. 313-40 du même code), l'acte constatant le transfert de propriété d'un immeuble à usage d'habitation doit indiquer si le