L. 411-76 du code rural par fausse application et l'article L. 411-11 du même code par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant relevé à bon droit que l'option offerte par le dernier alinéa de l'article

Les époux [H] ont demandé à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, -débouter Mme [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -vu les articles L. 411-1 et suivants du code rural, les articles

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 15.

L'article L.411-38 du code rural constitue en effet une dérogation aux dispositions plus générales de l'article L.411-35 , en faveur de la cession du bail à des sociétés civiles d'exploitation .

de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre

R. 331-1 du code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L. 411-59 du code rural relatif non

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 du code rural dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 411

L.411-35 et L. 411-64 et du code rural et de la pêche maritime, Infirmer le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Melun le 6 décembre 2021 en ce qu'il a : - autorisé à compter

Sur le moyen unique, qui est recevable, comme étant de pur droit : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

à disposition des terres louées au profit d'une société à objet agricole ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L 411-37 dans sa rédaction applicable à la cause et L 411-35 du code rural et

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime.

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

L. 411-75 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-37 et L. 411-75 du Code rural.

832 ET 845 DU CODE RURAL " ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSION AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU PRENEUR AUTORISEE PAR LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL DEVENU L 411-35 NE FAISAIT

L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

L. 411-34 et L. 411-35 du code rural ; 2°/ que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait tout en constatant que M.

L. 411-35, L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime et 455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que M.