4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

1382 du code civil, l'application des dispositions de l'article L. 442-6-6 du code de commerce n'est subordonnée à aucune autre condition que la participation, directe ou indirecte, à la violation d'un

L 442-6 I 5° du code de commerce ; Qu'ils soutiennent encore, au visa des articles 1149 et 1152 du code civil, que le préjudice subi par les sociétés Etiqroll et Etiq'Offset s'élève, au titre du manque

de 28 373,30 € en principal ; * des intérêts de retard au taux légal fixé à l'article L. 441-6 ( sic ) du code de commerce, c'est-à-dire le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à

Limited la somme de 586 441 euros euros, augmentée des intérêts au taux en vigueur selon l'article L. 441-6 du code de commerce, à compter du 25 mai 2016 et avec capitalisation des intérêts à compter

audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS S.C.P.

L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force

Par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 27 septembre 2024, elle demande à la Cour, Vu l'article 1104, 1193, 1195, 1231-1, 1231-2 du Code civil ; Vu l'article L.442-6 du Code de Commerce

Il demande au Tribunal de : Vu l'article L. 442-6 | 1° ancien du Code de commerce devenu L. 442-1 | 2° du Code de commerce Vu les articles L. 490-8, R. 490-1 et R. 490-2 du Code de commerce Sur la soumission

sis [Adresse 6], et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 440 488 856 : « Par création d'une Newco dénommée « PURECONVERTERS » sous forme de SAS qui hébergera

1119 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1108 et 1134 anciens du Code civil, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de procédure civile,

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

L 441-6 du code de commerce à compter du 24 septembre 2012 outre capitalisation et une somme de 3.000 euros pour frais de procédure.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 24 avril 2019 applicable à la cause ; 4°/ que l'existence d'une soumission, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°

489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611-13 du code de commerce, -Déclarer qu'en

121-6, 121-7, 441-1 et 441-10 du Code Pénal et 150 de l'ancien Code Pénal ; - d'avoir à DINARD, SAINT JOUAN DES GUERETS et sur le territoire national, entre le 1er mai 1992 et le 30 juin 1995, établi

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du

L. 420-1 du code de commerce ainsi que celles de l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne en participant au

1112 et 1116 anciens du Code civil, applicables en l'espèce, à la lumière de l'article L. 442-6 du Code de commerce » ; qu'en jugeant qu'elle était saisie de demandes fondées sur l'article L. 442-6 du