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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement s'agissant des chiroptères. 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03798_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01392_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

En ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 23.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En ce qui concerne les atteintes alléguées aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... soutient que n’est pas rapportée la preuve que cette activité porterait une atteinte aux intérêts protégés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement dès lors qu’il utilise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037274679

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00614_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

411-2-1 du code de l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300022_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02828_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 512-1 du code de l'environnement () ".

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:456301.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201286_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 512-7-2 du code de l'environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460474.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307415_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

de l’environnement pour prescrire la réalisation d’études ayant pour but d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

et de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008104119

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

du Roumois soutient que l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 27 mai 1994 n'imposerait pas de prescriptions suffisantes pour préserver les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837517

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

L. 553-1 du code de l'environnement, les installations mentionnées par cet article mais également, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-2 du même code, d'autres installations, n'est pas

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396535

Admin. suprême

10 mars 2008

10 mars 2008

L. 512-1 du code de l'environnement, sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 511-1 du code de l’environnement.  

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008228917

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

désormais codifiées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations

Source officielle

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