du code de commerce.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

1382 et 2270-1 ancien du code civil ; vu les articles L.651-3 du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 et L.624-3 du code de commerce issu de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les articles

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Christian Y..., une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. M.

étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

relevait de la loi allemande et n'était pas prescrite, par application de l'article 438 du code civil allemand, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

L. 233-3,I 1° et L. 233-4 du code du commerce dans leurs versions applicables.

4 du code de procédure pénale, l'article 815-13 du code civil, l'article 313-1 du code pénal, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'équité, In limine litis, - surseoir à statuer jusqu'au prononcé

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'habillement et articles textiles (commerce de détails).

Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 625-1 du code de commerce au titre de la procédure collective

L'indemnité forfaitaire de recouvrement (4x40 € car il y a 4 échéances impayées) est de droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce.

1792 et 2270 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 25 juin 2015, Maître [N] demande à la cour de : - le recevoir en ses conclusions et le déclarant bien fondé, - Vu l'article 1167 du code civil, - Vu l'article L 622

Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - la loi n° 94-679 du 8 août 1994, alors en vigueur ; - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326