LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 juin 2026, le Tribunal a maintenu la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 octobre 2025, Par jugement en

de CHAUMONT, siége ant [Adresse 4] à 52000 CHAUMONT, pour voir celui-ci statuer en ce sens : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites

du 3 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

du 17 juin 2026 à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

du 18 mars 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la

L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce

: L'infirmation du jugement entrepris avant de: Vu l'article 145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134

Vu l'article L 631-20 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation de paiements de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U].

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de M.

débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de : TRANSPORT

[B] [U] LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 631-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué une procédure de redressement

Par requête enregistrée au greffe le 27 mars 2025 la SELARL BCM en la personne de Me [E] [N], administrateur judiciaire, a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

[O] avait été dûment convoqué à l'audience du 8 février 2013, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles R.631-3 et R. 631-24 alinéa 1er du code de commerce