PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

occultés]   PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,   VU l’article L.640-1 du code de commerce VU l’avis du ministère public FIXE provisoirement au

L.640-1 du Code de commerce ; 2.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible. Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite

L-640-1 du Code de Commerce

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société CINE COIFF (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience

Par requête en date du 13 avril 2026, la SELARL MJ [D] représentée par Maître [U] [D] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

Par requête en date du 23 décembre 2025, la SELARL, [K], représentée par Maître, [L], [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation

L-640-1 du Code de Commerce

L-640-1 du Code de Commerce

Par requête en date du 2 décembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [O] [V] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation