Selon l'article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Une transaction est intervenue entre la société MacDonald's et les sociétés Vandemoortele et AIG et le préjudice de la société MacDonald's a été indemnisé comme suit : - préjudice matériel : 500.000 euros

L.114-1 et suivants du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1147 (ancien) du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il résulte, en effet, de l'article 191. 5o de la loi du 26 juillet 2005 qu'à l'exception de celles de l'article L 651-2, les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

L. 420-2 du code de commerce.

Il définit l'assuré comme l'adhérent au contrat, et l'adhérent comme l'agent immobilier titulaire d'une carte professionnelle 'Transactions immobilières sans maniement de fonds'.

Il est constant que la signification de l'ordonnance de référé fait courir le délai d'appel qui, s'agissant d'un délai exprimé en jours doit être déterminé par application des articles 641 et 642 du code

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

En conséquence, et en application de l'article R 1452-6, alinéa 2 du code de travail, la transaction litigieuse et son homologation étant survenues postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens d'appel seront compris dans les frais de procédure soumis à taxe.

, radiée d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du Code de commerce, agissant en la personne de son représentant

Par jugement en date du 5 juillet 2022, le juge de l'exécution a, au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 643-11 I du code de commerce et R. 121-21 du code des procédures

L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce, Attendu que, aux termes de l'article L.642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles

SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

L. 641-2 du code de commerce, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce ; - fixé définitivement la date de cessation des paiements

des inscriptions sur le fonds ; Considérant qu'en application de l'article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un