L. 1221-1 du code de travail.

Le tribunal a ainsi notamment : - constaté que la situation de Mme Sylvie C... née Félix étaient irrémédiablement compromise au sens de l'alinéa 3 de l'article L 330-1 du code de la consommation, - prononcé

S'agissant de sociétés appartenant au même groupe, la Cour de cassation précise qu'il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant

: - juger qu'en l'absence de transfert d'une entité économique autonome dans les conditions visées à l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de Madame [Z] ne lui a pas été transféré

de Madame [X] [S], et débouté Madame [X] [S] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [52] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Madame

euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée (). " 3.

G... qui, bien qu'informé de la procédure d'appel par une citation délivrée à sa personne, n'a pas constitué avocat est irrecevable en son opposition », la cour d'appel a violé l'article 571 du code de

Son contrat de travail a été transféré, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société anonyme Majencia, qui était spécialisée dans la production et la distribution d'ameublement

des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail qui opèrent transfert de plein droit des contrats de travail affectés à une entité économique autonome, comme celles de l'article 333 du Code

La Cour de cassation a rappelé qu'en application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme

-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X... avait

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111