de harcèlement moral à l'encontre de l'exposante était présumé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS

-la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Par acte du 10 juin 2024, M. [T] [I] a appelé en cause la SAS M+MATERIAUX (RG 24/1222).

1134 du code civil et des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail,

de travail, il n'a plus été rémunéré selon les heures qu'il a effectivement réalisées, qu'en outre aucun bulletin de paie ne lui a été communiqué. ** L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

de l'article L.1224-1 du code du travail.

[V] la somme de 9.600 euros au titre de l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, - condamné la société Ignis à payer à M.

fautifs, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1331-2 du Code du travail ; 2.

L 1226 ' 9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de [C] [G] pour un motif étranger à l'accident ; Que, dès lors, en application de l'article L 1226 ' 13 du code du travail ,le licenciement

L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3.

[T] était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

de travail avait été refusée par la CPAM, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé, ce faisant, l'article L. 1152-1 du code du travail.

3 et suivants de la directive n° 80 / 987 / CEE du conseil du 20 octobre 1980 et L. 143-11-1 du code du travail.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Ensuite, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas une faute grave, privative des indemnités de rupture,

prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L. 122-14-1 que lorsque l'employeur décidait de mettre un terme à la relation de travail, il devait se conformer

, lui ouvrant donc droit aux indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

juges ont manqué à l'obligation que leur fait l'article 455 du code de procédure civile, en motivant leur décision sur un texte qui n'était pas invoqué, soit l'article R.1455-5 du code du travail, et