Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail [ ].

plus à demander son accord à l'employeur, à partir du moment où le contrat de travail ne l'exige pas, selon l'article L. 423-34 du code de l'Action Sociale et des Familles ; que madame [D] avait une mission

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Atout nettoyage 34 à payer à la SCP de Chaisemartin et Courjon la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

En application des articles 1153 et 1153-1 du code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les créances salariales produisent

En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé

Sur l'obligation de reclassement En application de l'article L. 1233-4 al. 1er du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.

ce grief, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 6.

L. 1233-57-3 du code du travail. 11.

L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil en refusant de prononcer la nullité de ladite clause; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'aux termes de l'article 31 4° de la convention collective nationale

L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 3°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur hiérarchique qui a mis en place un système frauduleux

L. 1235-3 du code du Travail.

En outre, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

par courrier daté du 11 février 2010 » ; qu'aux termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le caractère réel et sérieux de la cause économique qui conduit à prononcer la rupture du contrat de travail s'apprécie au jour du licenciement