octobre 1992) de fixer à 95 francs le mètre carré le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article

L. 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation ; que selon l'article L. 13-15

en l'espèce, été à même d'en débattre contradictoirement ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles R 13-28 du Code de l'expropriation et 15 et 16 du Code de

juridiction de l'expropriation ne pouvait écarter le recours à la méthode d'évaluation par les revenus en se fondant sur la circonstance qu'à la date de sa décision, l'immeuble n'était pas loué sans violer l'article

L. 13-15-11 du Code de l'expropriation subordonne la qualification de terrain à bâtir à l'existence d'un réseau d'eau de capacité et de dimensions adaptées à la capacité de construction des terrains en

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 21 juin 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due aux consorts X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15I du code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date

cour d'appel a violé l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'urbanisme et l'article L. 13-15.II-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application des dispositions de

L. 13-6, L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les biens doivent être estimés au jour de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui alloue une indemnité

L. 1314 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3°) que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 1336 du Code de l'expropriation en affirmant, d'une

L. 13-15..1 du Code de l'expropriation qui subordonne la qualification de terrain à bâtir à ce que celui-ci soit effectivement desservi par une voie d'accès n'exige aucunement qu'il s'agisse d'une voie

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 13-15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE,

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 13-15-I DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES

Sur le troisième moyen, qui est recevable ; Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due aux consorts X... à la suite de l'expropriation

16 du code de procédure civile ; 2°) ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en application de l'article 13-15, I, du code de l'expropriation, la date de référence à prendre en compte pour déterminer l'usage

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour qualifier de terrain à bâtir la parcelle ayant appartenu à Mme X... et ayant fait l'objet d'une expropriation

X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'intention dolosive de l'expropriant au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau