700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

L.420-1 du code du commerce que sur l'article 1382 ancien du code civil formées à l'encontre de la société par actions simplifiées Evancia, la société par actions simplifiées LPCR Groupe et l'association

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte des articles L. 1152-4 du code du travail, L. 4121-1 du même code, et l'article L. 4121-2, est distincte de la

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

130-1, 132-1 du code pénal, 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

455 du nouveau Code de procédure civile et dans sa deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre

L. 134-1 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le contrat litigieux du 16 septembre 2010 stipulait que "Astrance donne par les présentes à Stokors

1382 du code civil (devenu 1240), ensemble les articles 1213 et 1251 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 13.

1347, devenu 1362, et 2292 du code civil.

TK..., 130°/ Mme YS... MS..., épouse TK..., tous deux domiciliés [...] , 131°/ M. TN... PN..., 132°/ Mme TW... VL..., épouse PN..., tous deux domiciliés [...] , 133°/ M. NL...

avait organisé la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble les articles L. 321-17 du code de commerce et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ; Mais attendu que l'arrêt

Gérard X..., demeurant Les Brosses, Les Avenières (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

de RENNES à l'audience publique du 16 novembre 2023 pour s'entendre : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les

a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'aveu allégué ne pouvait avoir force de présomption légale que s'il était produit dans l'instance ayant abouti

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture