Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement.

Et aux termes de l'article 5 : " 1.

Sur la régularité de la procédure - Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des arrêtés en l'absence d'interprète : L'article L. 141-2 du CESEDA (ancien article L. 111-7) énonce que lorsqu'un

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

/02660 - ordonné la jonction des procédures 14/02630 à 14/02732, 14/03324 à 14/03335, 14/03388, 14/03571 à 14/03575, 14/03785 et 14/03786, sous le numéro 14/02630 - pris acte du désistement d'instance

D'autre part, aux termes de l'article L. 149-8 du code de l'éducation : " L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile n'a été mené ni dans une langue qu'il ne comprend ni en

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

mentionnée à l'article L. 146-9.

C soutient que l'arrêté attaqué : - n'est pas suffisamment motivé ; - méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

juin 2013 relatif au droit à l’information ainsi que l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit